Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document général qui règlemente l'occupation du sol sur le territoire communal.
La loi SRU qui remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme en a fondamentalement modifé le principe.
Devant être révisé tous les 10 ans au maximum, ce document approuvé le 21 décembre 2012 est la traduction du projet municipal du développemenbt urbain de la cité.
Les autorisations d'occuper le sol (permis de construire, permis de lotir, déclarations de travaux) mais aussi les opératioons d'aménagement urbain doivent être compatible avec ce dernier.
Etant un document public, il est consultable en Mairie aux jours et heures d'ouverture ou sur https://caux.fr/pgfr-reglements.html
Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
Le règlement du PLU et les documents graphiques qui le composent, sont les clés pour la cohérence de l'aménagement de l'espace définit par la commune. Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables.